ORDONNANCE·n° 2004-670·9 juillet 2004
Ordonnance n° 2004-670 du 9 juillet 2004 portant transposition de la directive 2001/95/ CE sur la sécurité générale des produits et adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité et de conformité des produits.
En vigueur depuis le 9 juillet 2004 9 articles 9 versions historisées
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