ORDONNANCE·n° 2004-729·22 juillet 2004
Ordonnance n° 2004-729 du 22 juillet 2004 fixant le régime applicable aux services financiers des offices des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.
En vigueur depuis le 22 juillet 2004 3 articles 3 versions historisées
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