ORDONNANCE·n° 2004-824·19 août 2004
Ordonnance n° 2004-824 du 19 août 2004 relative au traitement des situations de surendettement des personnes physiques à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
En vigueur depuis le 19 août 2004 3 articles 3 versions historisées
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