ORDONNANCE·n° 2005-1278·13 octobre 2005
Ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier.
En vigueur depuis le 13 octobre 2005 8 articles 8 versions historisées
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