ORDONNANCE·2005-459·13 mai 2005

Ordonnance n° 2005-459 du 13 mai 2005 rendant applicable dans les îles Wallis et Futuna la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.

En vigueur depuis le 13 mai 2005 4 articles 4 versions historisées
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