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Ordonnance n° 2005-647 du 6 juin 2005 modifiant le code des juridictions financières
ORDONNANCE
·
n° 2005-647
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6 juin 2005
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Ordonnance n° 2005-647 du 6 juin 2005 modifiant le code des juridictions financières
En vigueur depuis le 6 juin 2005
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