ORDONNANCE·n° 2005-651·6 juin 2005
Ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005 relative à la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales
En vigueur depuis le 6 juin 2005 4 articles 4 versions historisées
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