ORDONNANCE·n° 2005-654·8 juin 2005
Ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005 portant allégement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport
En vigueur depuis le 8 juin 2005 4 articles 4 versions historisées
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