ORDONNANCE·n° 2005-704·24 juin 2005
Ordonnance n° 2005-704 du 24 juin 2005 portant adaptation des règles relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
En vigueur depuis le 24 juin 2005 5 articles 5 versions historisées
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