Portail législatif
Le droit français, en clair
Accueil
Recueils
Historique
Mes consultations
Boutique
Rechercher dans les textes...
Accueil
›
Textes
›
Ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés.
ORDONNANCE
·
n° 2005-864
·
28 juillet 2005
Rechercher
⌘K
Ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés.
En vigueur depuis le 28 juillet 2005
5 articles
5 versions historisées
Consulter en ligne
Sommaire
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil