ORDONNANCE·n° 2005-867·28 juillet 2005
Ordonnance n° 2005-867 du 28 juillet 2005 portant actualisation et adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane
En vigueur depuis le 28 juillet 2005 8 articles 8 versions historisées
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