ORDONNANCE·n° 2006-1647·21 décembre 2006
Ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation.
En vigueur depuis le 21 décembre 2006 7 articles 7 versions historisées
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