ORDONNANCE·n° 2006-673·8 juin 2006
Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative).
En vigueur depuis le 8 juin 2006 15 articles 15 versions historisées
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