ORDONNANCE·2010-1445·25 novembre 2010

Ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif

En vigueur depuis le 25 novembre 2010 2 articles 2 versions historisées
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