ORDONNANCE·n° 2011-1708·1 décembre 2011
Ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales
En vigueur depuis le 1 décembre 2011 6 articles 6 versions historisées
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