ORDONNANCE·2011-673·16 juin 2011

Ordonnance n° 2011-673 du 16 juin 2011 adaptant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la santé publique à l'évolution de la législation de l'Union européenne dans le domaine du médicament vétérinaire

En vigueur depuis le 16 juin 2011 3 articles 3 versions historisées
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