ORDONNANCE·2011-78·20 janvier 2011

Ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire

En vigueur depuis le 20 janvier 2011 2 articles 2 versions historisées
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