ORDONNANCE·n° 2011-821·8 juillet 2011
Ordonnance n° 2011-821 du 8 juillet 2011 relative à l'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
En vigueur depuis le 8 juillet 2011 5 articles 5 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation relatives à Saint-Pierre-et-MiquelonChapitre Ier : Dispositions d'adaptation relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
Art. 1Art. 2capo Chapitre II : Dispositions d'adaptation relatives à MayotteChapitre II : Dispositions d'adaptation relatives à Mayotte
Art. 3capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales
Art. 4Art. 5