ORDONNANCE·n° 2011-865·22 juillet 2011
Ordonnance n° 2011-865 du 22 juillet 2011 relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
En vigueur depuis le 22 juillet 2011 2 articles 2 versions historisées
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