ORDONNANCE·n° 2011-866·22 juillet 2011
Ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011 adaptant à l'outre-mer diverses dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
En vigueur depuis le 22 juillet 2011 8 articles 8 versions historisées
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