ORDONNANCE·n° 2012-644·4 mai 2012
Ordonnance n° 2012-644 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les collectivités d'outre-mer
En vigueur depuis le 4 mai 2012 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne