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Ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme
ORDONNANCE
·
n° 2012-787
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31 mai 2012
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Ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme
En vigueur depuis le 31 mai 2012
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Art. 2
Art. 3
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Art. 7
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