ORDONNANCE·2013-421·23 mai 2013

Ordonnance n° 2013-421 du 23 mai 2013 relative à l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française

En vigueur depuis le 23 mai 2013 2 articles 2 versions historisées
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