ORDONNANCE·n° 2014-1490·11 décembre 2014
Ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles
En vigueur depuis le 11 décembre 2014 3 articles 3 versions historisées
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