ORDONNANCE·n° 2014-329·12 mars 2014

Ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique

En vigueur depuis le 12 mars 2014 8 articles 8 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : DOMAINES INTERNET DE PREMIER NIVEAU CORRESPONDANT AU TERRITOIRE NATIONALTITRE Ier : DOMAINES INTERNET DE PREMIER NIVEAU CORRESPONDANT AU TERRITOIRE NATIONAL

Art. 1

titolo TITRE II : RÉTABLISSEMENT DU POUVOIR DE SANCTION DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTESTITRE II : RÉTABLISSEMENT DU POUVOIR DE SANCTION DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES

Art. 2 Art. 3 Art. 4

titolo TITRE III : ÉTABLISSEMENT DES LIGNES DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE À TRÈS HAUT DÉBIT EN FIBRE OPTIQUE DANS LES LOGEMENTS ET LOCAUX À USAGE PROFESSIONNELTITRE III : ÉTABLISSEMENT DES LIGNES DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE À TRÈS HAUT DÉBIT EN FIBRE OPTIQUE DANS LES LOGEMENTS ET LOCAUX À USAGE PROFESSIONNEL

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

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