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Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie
ORDONNANCE
·
n° 2015-1243
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7 octobre 2015
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Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie
En vigueur depuis le 7 octobre 2015
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