ORDONNANCE·n° 2015-1686·17 décembre 2015
Ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres
En vigueur depuis le 17 décembre 2015 15 articles 15 versions historisées
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