ORDONNANCE·n° 2016-129·10 février 2016
Ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité
En vigueur depuis le 10 février 2016 3 articles 3 versions historisées
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