ORDONNANCE·n° 2016-130·10 février 2016

Ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz

En vigueur depuis le 10 février 2016 12 articles 12 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la séparation entre les activités de transport et les activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gazChapitre Ier : Dispositions relatives à la séparation entre les activités de transport et les activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz

Art. 1 Art. 2

capo Chapitre II : Dispositions applicables aux entreprises verticalement intégréesChapitre II : Dispositions applicables aux entreprises verticalement intégrées

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo Chapitre III : Dispositions relatives aux missions de la Commission de régulation de l'énergieChapitre III : Dispositions relatives aux missions de la Commission de régulation de l'énergie

Art. 9 Art. 10

capo Chapitre IV : Application des codes de réseau prévus par le règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricitéChapitre IV : Application des codes de réseau prévus par le règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité

Art. 11 Art. 12

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