ORDONNANCE·n° 2016-316·17 mars 2016
Ordonnance n° 2016-316 du 17 mars 2016 portant adaptation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à la réforme régionale
En vigueur depuis le 17 mars 2016 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne