ORDONNANCE·2016-526·28 avril 2016

Ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 portant transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit

En vigueur depuis le 28 avril 2016 9 articles 9 versions historisées
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