ORDONNANCE·n° 2017-1090·1 juin 2017
Ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement
En vigueur depuis le 1 juin 2017 4 articles 4 versions historisées
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