ORDONNANCE·n° 2017-43·19 janvier 2017
Ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat
En vigueur depuis le 19 janvier 2017 5 articles 5 versions historisées
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