ORDONNANCE·2017-46·19 janvier 2017

Ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé

En vigueur depuis le 19 janvier 2017 4 articles 4 versions historisées
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