ORDONNANCE·n° 2017-52·19 janvier 2017
Ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association Foncière Logement
En vigueur depuis le 19 janvier 2017 3 articles 3 versions historisées
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