ORDONNANCE·n° 2018-1135·12 décembre 2018
Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs
En vigueur depuis le 12 décembre 2018 7 articles 7 versions historisées
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titolo Titre Ier : GOUVERNANCE ET GESTION DE L'INFRASTRUCTURE FERROVIAIRETitre Ier : GOUVERNANCE ET GESTION DE L'INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE
Art. 1titolo Titre II : SERVICES PUBLICS DE TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURSTitre II : SERVICES PUBLICS DE TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS
Art. 2Art. 3titolo Titre III : DISPOSITIONS DIVERSESTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7