ORDONNANCE·n° 2018-310·27 avril 2018
Ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui
En vigueur depuis le 27 avril 2018 5 articles 5 versions historisées
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