ORDONNANCE·2018-310·27 avril 2018

Ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui

En vigueur depuis le 27 avril 2018 5 articles 5 versions historisées
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