ORDONNANCE·n° 2019-741·17 juillet 2019

Ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises

En vigueur depuis le 17 juillet 2019 10 articles 10 versions historisées
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