ORDONNANCE·n° 2019-96·13 février 2019
Ordonnance n° 2019-96 du 13 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de sécurité ferroviaire dans le tunnel sous la Manche
En vigueur depuis le 13 février 2019 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne