ORDONNANCE·n° 2020-1400·18 novembre 2020

Ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés

En vigueur depuis le 18 novembre 2020 10 articles 10 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE STATUANT EN MATIÈRE NON PÉNALETitre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE STATUANT EN MATIÈRE NON PÉNALE

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

titolo Titre II : DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COPROPRIÉTÉTitre II : DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COPROPRIÉTÉ

Art. 8

titolo Titre III : DISPOSITIONS FINALESTitre III : DISPOSITIONS FINALES

Art. 9 Art. 10

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