ORDONNANCE·2020-1442·25 novembre 2020

Ordonnance n° 2020-1442 du 25 novembre 2020 rétablissant des mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail

En vigueur depuis le 25 novembre 2020 2 articles 2 versions historisées
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