ORDONNANCE·n° 2020-1507·2 décembre 2020
Ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire
En vigueur depuis le 2 décembre 2020 4 articles 4 versions historisées
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