ORDONNANCE·n° 2020-1597·16 décembre 2020
Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre
En vigueur depuis le 16 décembre 2020 3 articles 3 versions historisées
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