ORDONNANCE·n° 2020-232·11 mars 2020
Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique
En vigueur depuis le 11 mars 2020 47 articles 47 versions historisées
Consulter en ligne