ORDONNANCE·n° 2020-232·11 mars 2020

Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique

En vigueur depuis le 11 mars 2020 47 articles 47 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives au code de la santé publiqueChapitre Ier : Dispositions relatives au code de la santé publique
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27
capo Chapitre II : Dispositions relatives au code de l'action sociale et des famillesChapitre II : Dispositions relatives au code de l'action sociale et des familles
Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44
capo Chapitre III : Dispositions diverses et transitoiresChapitre III : Dispositions diverses et transitoires
Art. 45Art. 46Art. 47
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil