ORDONNANCE·n° 2020-313·25 mars 2020
Ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux
En vigueur depuis le 25 mars 2020 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne