ORDONNANCE·2020-388·1 avril 2020

Ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles

En vigueur depuis le 1 avril 2020 4 articles 4 versions historisées
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