ORDONNANCE·n° 2020-464·22 avril 2020
Ordonnance n° 2020-464 du 22 avril 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 22 avril 2020 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne