ORDONNANCE·2020-535·7 mai 2020

Ordonnance n° 2020-535 du 7 mai 2020 relative à l'extension de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes à tous les outre-mer

En vigueur depuis le 7 mai 2020 2 articles 2 versions historisées
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