ORDONNANCE·2021-142·10 février 2021

Ordonnance n° 2021-142 du 10 février 2021 portant prorogation de certaines dispositions de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété

En vigueur depuis le 10 février 2021 2 articles 2 versions historisées
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