ORDONNANCE·n° 2021-580·12 mai 2021

Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE

En vigueur depuis le 12 mai 2021 15 articles 15 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Transposition des dispositions du 6 de l'article 2 et de l'article 17 de la directive 2019/790Chapitre Ier : Transposition des dispositions du 6 de l'article 2 et de l'article 17 de la directive 2019/790

Art. 1 Art. 2 Art. 3

capo Chapitre II : Transposition des dispositions des articles 18 a 23 de la directive 2019/790Chapitre II : Transposition des dispositions des articles 18 a 23 de la directive 2019/790

Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales

Art. 13 Art. 14 Art. 15

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